Si le changement du siège social est une décision simple à mettre en place pour les entreprises individuelles (notamment parce qu’elles doivent juste remplir une déclaration), les sociétés suivent des formalités plus complexes. Pourtant, le déménagement du siège social est une décision très courante dans le monde de l’entreprise, peu importe la raison derrière ce choix. Bien que ces démarches puissent paraître contraignantes pour le dirigeant d’une société, elles restent relativement simples à comprendre et à organiser. 

Faisons un point rapide sur le transfert de siège social.

La prise de décision du changement de siège social

Le changement de siège social d’une société doit répondre à quelques règles, à commencer par la prise de décision qui dépend de la forme juridique. Comme nous l’avons vu, une entreprise individuelle n’a pas de démarches particulières à faire, si ce n’est remplir une déclaration, mais une société doit consulter tous ses associés en assemblée générale ou extraordinaire. Seuls les statuts juridiques de l’entreprise concernée peuvent permettre un mode de décision différent.

L’élaboration dans un procès-verbal de décision

Le changement du siège social d’une entreprise peut intervenir de 2 manières :

• dans le même département, ce qui aboutit à une simple assemblée ordinaire ;
• en dehors du département, ce qui aboutit à une assemblée extraordinaire.

Chacune de ces réunions doit donner lieu à un procès-verbal de décision, dressé par le dirigeant ou les associés pour acter le transfert et les futures formalités.

La modification des statuts de la société

Une fois la décision de transfert prise, l’entreprise doit évidemment procéder à la modification de ses statuts, afin d’inclure le changement de siège social dans le document.

La publication d’une annonce légale de transfert de siège social

À l’issue de l’assemblée, les formalités de transfert de siège social sont lancées par la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Cet avis de changement doit être fait dans un délai de 30 jours à compter de la date figurant sur le procès-verbal. À ce stade, la société fait face à 2 cas de figure :

• le déménagement du siège social se fait dans le même département et la publication d’une seule annonce légale suffit ;
• le déménagement du siège social se fait hors du département et la publication de 2 annonces légales est obligatoire : une première dans un journal de l’ancien département et une seconde dans un journal du nouveau département.

Dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, date du transfert, etc., plusieurs mentions doivent automatiquement figurer dans cette annonce.

Le dépôt du dossier de transfert de siège social

Comme pour toute modification des statuts, le transfert de siège social donne lieu au dépôt d’un dossier au CFE compétent (celui de la nouvelle adresse), accompagné de pièces justificatives telles qu’un exemplaire du procès-verbal, un exemplaire des statuts signés mis à jour, une attestation de publication, ou encore un formulaire M2.